En bref

Depuis le 28 juin 2025, les sites de vente en ligne et plusieurs services numériques doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 millions d’euros restent exemptées. Les sanctions peuvent atteindre 7 500 €. En pratique, quelques réglages suffisent souvent à corriger l’essentiel.

Beaucoup de commerçants et d’artisans découvrent le sujet en recevant un mail alarmiste : « votre site est hors la loi ». Faisons le point calmement, avec ce que dit vraiment la réglementation et ce que ça implique pour un site de TPE ou PME dans les Pyrénées-Orientales.

Qui est concerné par l’obligation d’accessibilité ?

La directive européenne dite European Accessibility Act est applicable depuis le 28 juin 2025. Elle vise les services numériques vendus aux consommateurs : commerce en ligne, services bancaires, transport de voyageurs, télécommunications, livres numériques et médias audiovisuels.

Deux points à retenir pour une petite entreprise :

  • Les micro-entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros sont exemptées pour les services.
  • Un site vitrine qui ne vend rien en ligne n’entre pas dans le périmètre des services visés.

Autrement dit : si vous tenez un restaurant avec un site vitrine, vous n’êtes pas dans l’obligation. Si vous gérez une boutique en ligne qui dépasse ces seuils, vous l’êtes. Le secteur public, lui, est soumis depuis bien plus longtemps.

Que risque une entreprise non conforme ?

Les sanctions prévues sont des amendes de 5e classe pouvant aller jusqu’à 7 500 €, portées à 15 000 € en cas de récidive, avec des possibilités d’injonction sous astreinte journalière.

Le sujet n’est plus théorique. Des associations ont mis en demeure plusieurs grandes enseignes de distribution en 2025, et la justice a ordonné en juin 2026 à Carrefour France de rendre son site et son application accessibles sous six mois, sous peine d’astreinte. Pour l’instant, la pression porte sur les grands acteurs, pas sur le fleuriste du centre-ville.

Concrètement, qu’est-ce qu’un site accessible ?

En France, le référentiel de travail est le RGAA 4.1.2. Derrière ce sigle, on trouve surtout du bon sens :

  • Des textes alternatifs sur les images, pour que les lecteurs d’écran décrivent ce qui est affiché.
  • Un contraste suffisant entre le texte et le fond. Le gris clair sur blanc, très à la mode, échoue presque toujours au test.
  • Une navigation possible au clavier, sans souris, avec un focus visible.
  • Des titres hiérarchisés (un seul H1, puis des H2 et H3 logiques).
  • Des formulaires étiquetés, où chaque champ possède un libellé lié.
  • Des vidéos sous-titrées quand elles portent de l’information.

Ces points recoupent largement ce qui fait déjà un bon site : lisible, clair, rapide à comprendre. Ils profitent aussi au référencement, car Google lit une page un peu comme un lecteur d’écran.

Par où commencer sans y passer des semaines ?

Je conseille une approche progressive plutôt qu’un audit complet qui décourage :

  1. Testez votre page d’accueil avec un outil gratuit comme Lighthouse (intégré à Chrome) ou WAVE. Vous obtiendrez en deux minutes la liste des erreurs les plus grossières.
  2. Corrigez d’abord les contrastes et les alternatives d’images : c’est rapide et cela représente souvent la moitié des anomalies.
  3. Vérifiez vos formulaires de contact et votre tunnel de commande, les zones où un blocage coûte réellement un client.
  4. Traitez le reste au fil des mises à jour de contenu.

Sur WordPress, la plupart de ces corrections se font directement dans les styles globaux et les réglages de thème, sans plugin miracle. Méfiez-vous d’ailleurs des extensions dites « de mise en conformité automatique » : elles ajoutent une surcouche qui ne corrige pas le code source et qui a été contestée devant les tribunaux à l’étranger.

Faut-il refondre son site pour être accessible ?

Rarement. Sur un site récent et bien construit, l’essentiel se règle par des ajustements. Sur un site ancien, avec une structure lourde et des images-textes, l’accessibilité devient un argument de plus pour envisager une refonte de site internet, en même temps que les performances et le mobile.

Si vous partez de zéro, le plus simple reste d’intégrer ces règles dès la création de votre site internet : cela ne coûte pratiquement rien au départ, alors que rattraper un site entier demande du temps. C’est aussi vrai pour une boutique en ligne, où le tunnel de commande mérite une attention particulière.

Questions fréquentes

Mon site vitrine d’artisan est-il concerné ?
Non, s’il ne propose pas de service en ligne au sens de la directive et que vous êtes sous les seuils de la micro-entreprise. Cela ne veut pas dire que l’accessibilité est inutile : environ une personne sur six vit avec une forme de handicap.

Combien coûte une mise en conformité ?
Cela dépend entièrement de l’état du site. Un passage correctif sur un site vitrine récent se compte en heures ; un site e-commerce ancien demande un vrai chantier. Un diagnostic préalable évite de payer pour des corrections inutiles.

Un badge ou une déclaration suffisent-ils ?
Non. Une déclaration d’accessibilité est un document qui décrit l’état réel du site, pas un label qui dispense de corriger.

Si vous ne savez pas où se situe votre site, le plus simple est d’en parler. Je regarde votre page d’accueil et votre tunnel de contact, et je vous dis honnêtement s’il y a un chantier ou juste deux ou trois réglages.

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